La liste des projets d’envergure nationale ou européenne, les PENE, doit être remise à jour. Derrière cet acronyme technique se joue une question très concrète : à quel niveau comptabiliser les hectares consommés par certains grands projets entre 2021 et 2031 ? Le mécanisme permet de rattacher leur consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à une enveloppe nationale, au lieu de la faire supporter directement aux trajectoires régionales et locales de sobriété foncière.
Selon l’instruction interministérielle rendue publique en août 2026 et rapportée par Localtis, les préfets de région doivent désormais examiner les projets existants, les nouvelles demandes et les opérations retardées ou abandonnées. L’enjeu est important : le forfait national de 12 500 hectares serait déjà utilisé à 97 %. La future liste devra donc être beaucoup plus qu’un inventaire administratif. Elle devra arbitrer entre maturité réelle, intérêt stratégique et calendrier de consommation foncière.
Pourquoi les PENE ont-ils été créés ?
La France s’est engagée dans une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols. Pour la première décennie, de 2021 à 2031, l’objectif passe par une réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire est ensuite déclinée dans les documents de planification régionaux et locaux.
Une difficulté est vite apparue : certains projets dépassent manifestement le seul intérêt d’une commune ou d’une région. Une grande infrastructure ferroviaire, énergétique, industrielle ou de défense peut mobiliser beaucoup de foncier tout en répondant à une politique nationale ou européenne. Imputer toute cette consommation au territoire d’accueil réduirait fortement sa capacité à mener ses propres projets de logements, d’équipements ou d’activités.
La loi du 20 juillet 2023 destinée à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation a donc organisé une comptabilisation spécifique. Les projets répondant aux catégories et conditions légales peuvent entrer dans une enveloppe nationale de 12 500 hectares pour 2021-2031. Ce forfait ne supprime pas la consommation foncière : il change le niveau auquel elle est décomptée.
Ce que contient la liste arrêtée en 2024
L’arrêté du 31 mai 2024 a distingué deux ensembles. L’annexe I réunit 175 projets considérés comme suffisamment matures pour entraîner effectivement une consommation d’espace pendant la période 2021-2031. Leur inscription produit donc un effet dans la comptabilisation nationale.
L’annexe II constitue un recensement indicatif de 257 projets. À la date de l’arrêté, les informations disponibles ne permettaient pas de les faire entrer dans l’annexe I. Les incertitudes pouvaient porter sur la nature exacte de l’opération, sa réalisation effective, son calendrier ou la surface consommée avant 2031.
Cette distinction évite de réserver définitivement des hectares à une intention encore trop imprécise. Elle reconnaît également qu’un grand projet évolue : études, financement, procédures environnementales, maîtrise foncière, autorisations et travaux ne progressent pas toujours au même rythme. Une présence en annexe II ne garantit donc pas un futur passage en annexe I.
Pourquoi la liste doit être révisée en 2026
Deux ans après l’arrêté initial, la photographie n’est plus entièrement fidèle. De nouveaux projets demandent à rejoindre l’annexe I, parfois après avoir figuré dans le recensement indicatif. À l’inverse, certaines opérations ont ralenti, changé de périmètre, reporté leurs travaux au-delà de 2030 ou été abandonnées.
L’instruction demande aux préfets de région d’évaluer l’état des projets situés sur leur territoire. Ce travail doit alimenter un projet de liste, ensuite soumis aux consultations prévues auprès des régions et des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Un nouvel arrêté devra officialiser les changements.
Le chiffre de 97 % donne la mesure de la contrainte. Si le forfait est presque saturé, une nouvelle inscription ne peut pas reposer sur la seule importance affichée d’une opération. Elle suppose de démontrer que le projet relève bien du dispositif, qu’il est stratégique, que sa consommation d’espace est correctement estimée et que son démarrage est suffisamment assuré avant la fin de 2030.
Ajouter un projet ne sera pas une simple formalité
Les services de l’État devront comparer des demandes qui peuvent toutes sembler prioritaires à leurs promoteurs. La sélection devrait donc privilégier les dossiers dont le calendrier, le financement, la maîtrise d’ouvrage et les procédures sont assez solides. Une opération encore très exploratoire risque de rester indicative, même si elle présente un intérêt à long terme.
Retirer un projet redonne de la marge au forfait
Le retrait d’un projet abandonné ou trop décalé libère une capacité nationale. Il évite qu’une surface soit immobilisée au profit d’une opération qui ne consommera finalement pas d’espace pendant la décennie considérée. Cette révision est donc aussi un exercice de sincérité budgétaire, appliqué ici au foncier plutôt qu’aux euros.
Une inscription PENE n’est pas une autorisation de construire
C’est le point le plus important pour comprendre le dispositif. L’inscription en annexe I ne vaut ni permis de construire, ni autorisation environnementale, ni déclaration d’utilité publique. Elle ne rend pas automatiquement le projet compatible avec un plan local d’urbanisme et ne dispense pas des études, consultations ou procédures imposées par d’autres textes.
Chaque opération doit continuer à franchir les étapes qui lui sont propres : évolution éventuelle du document d’urbanisme, évaluation environnementale, participation du public, autorisations liées à l’eau ou aux espèces protégées, acquisition du foncier, permis d’aménager ou permis de construire. Des recours peuvent également modifier le calendrier.
Le statut PENE répond à une question de comptabilité foncière. Il ne préjuge pas de la légalité du projet, de son acceptabilité locale ou de la décision finale de l’autorité compétente. Pour un riverain comme pour un porteur de projet, la bonne source reste le dossier d’autorisation et le document d’urbanisme applicable.
Quels effets pour les régions et les collectivités locales ?
Lorsqu’un projet est comptabilisé dans le forfait national, sa consommation ne vient pas directement réduire l’enveloppe territoriale de la région ou de la collectivité d’accueil. Cela protège une partie de leur capacité à organiser le développement local. Mais cette neutralisation comptable ne rend pas le foncier consommé invisible sur le terrain.
La commune doit toujours gérer les effets du projet : voirie, réseaux, déplacements, logement des salariés, équipements publics, continuités écologiques et insertion paysagère. Une grande infrastructure peut également entraîner des projets induits qui, eux, ne seront pas nécessairement couverts par le forfait PENE. Les zones d’activités, hébergements, commerces ou aménagements secondaires doivent être analysés séparément.
Pour les régions, la consultation est l’occasion de vérifier la cohérence entre la liste nationale et la planification territoriale. Un projet déclaré stratégique peut entrer en tension avec d’autres objectifs : préservation de terres agricoles, adaptation au changement climatique, rééquilibrage territorial ou limitation de l’étalement urbain. La discussion ne porte donc pas seulement sur un total d’hectares, mais sur la localisation et la qualité des choix d’aménagement.
Ce que les maîtres d’ouvrage doivent documenter
Dans un forfait presque rempli, un dossier crédible doit fournir des données précises. Les maîtres d’ouvrage ont intérêt à consolider au moins les éléments suivants :
- le périmètre exact du projet et les parcelles concernées ;
- la surface d’espaces naturels, agricoles et forestiers susceptible d’être consommée entre 2021 et 2031 ;
- le calendrier des études, autorisations, acquisitions et premiers travaux ;
- les décisions déjà obtenues et les procédures encore en cours ;
- les solutions examinées pour réduire l’emprise, réutiliser des friches ou densifier des sites existants ;
- la distinction entre le projet principal et les aménagements induits ;
- les raisons qui justifient l’envergure nationale ou européenne de l’opération.
Une estimation trop large peut fragiliser la demande dans un contexte de rareté. Une estimation trop basse expose à des écarts ultérieurs et à une mauvaise articulation avec la planification locale. La qualité du suivi dans le temps devient aussi importante que le dossier initial.
Quels signaux surveiller jusqu’au nouvel arrêté ?
La publication de l’instruction n’achève pas la procédure. Plusieurs étapes doivent encore être observées. D’abord, les remontées régionales montreront quels projets sont proposés à l’ajout, au maintien ou au retrait. Ensuite, les consultations pourront révéler des désaccords sur la maturité ou l’impact foncier de certaines opérations. Enfin, seul l’arrêté révisé donnera une liste opposable pour la comptabilisation.
Les collectivités concernées doivent éviter deux erreurs. La première serait de considérer comme acquis le classement d’un projet simplement parce qu’une demande a été transmise. La seconde serait de modifier trop tôt leur trajectoire locale en se fondant sur une liste de travail. Tant que le nouvel arrêté n’est pas publié, il faut distinguer la proposition, la consultation et la décision réglementaire.
Les porteurs de projets immobiliers ordinaires ont également intérêt à suivre le dossier. La révision des PENE peut influencer la marge foncière disponible dans les territoires, mais elle ne crée pas automatiquement de droits à construire. Les conséquences locales passeront par les documents de planification, les arbitrages politiques et les autorisations délivrées.
Comment lire les permis autour d’un grand projet ?
Les données ouvertes sur les autorisations d’urbanisme permettent de suivre les effets périphériques d’une grande opération. Une augmentation des permis de logements, des locaux d’activités ou des équipements dans les communes voisines peut signaler que le projet commence à structurer le territoire. Cette lecture doit toutefois rester prudente : une autorisation ne prouve ni le démarrage ni l’achèvement des travaux.
Pour obtenir une vision utile, il faut croiser les permis avec le calendrier officiel du projet, les documents d’urbanisme et les décisions environnementales. Les indicateurs pertinents sont notamment la date de décision, la nature des travaux, la surface créée, le nombre de logements annoncés et la concentration géographique des dossiers. Les données personnelles qui ne sont pas nécessaires à l’analyse doivent rester hors du champ de la veille.
Cette méthode aide les professionnels à repérer les besoins futurs et les collectivités à anticiper la pression sur les réseaux ou le logement. Elle permet aussi aux habitants de comprendre la transformation d’un secteur sans confondre annonces, autorisations et réalisations.
FAQ sur la révision des PENE
Qu’est-ce qu’un projet PENE ?
Il s’agit d’un projet d’envergure nationale ou européenne dont la consommation d’espaces peut, s’il remplit les conditions légales et figure dans la liste réglementaire, être comptabilisée dans une enveloppe nationale pour la période 2021-2031.
Le classement PENE autorise-t-il automatiquement les travaux ?
Non. Il concerne la comptabilisation de la consommation foncière. Les permis, autorisations environnementales, adaptations du PLU et autres procédures restent nécessaires.
Pourquoi des projets peuvent-ils sortir de l’annexe I ?
Parce qu’ils ont été abandonnés, ralentis ou décalés au-delà de la période utile. Leur retrait libère une partie du forfait national pour des projets plus matures susceptibles de démarrer avant fin 2030.
La liste de 2026 est-elle déjà définitive ?
Non. Les préfets doivent d’abord évaluer les projets, puis les régions et les conférences régionales compétentes sont consultées. La révision devient officielle avec la publication d’un nouvel arrêté.
Que doivent vérifier les collectivités dès maintenant ?
Elles doivent contrôler le statut réel des projets, leurs surfaces, leur calendrier et leurs effets induits, tout en conservant une distinction nette entre une inscription PENE et les autorisations nécessaires à la réalisation.
Source principale : Localtis, « Lutte contre l’artificialisation des sols : la liste des projets d’envergure nationale ou européenne bientôt révisée », publié le 31 août 2026. Pour le cadre juridique, voir également la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023. Cet article est une analyse éditoriale originale et ne reproduit pas la source.