Suppression du ZAN : ce que propose le texte n° 3332

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 veut supprimer le dispositif de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Le texte n° 3332, présenté par la députée Emeline Rey-Rinchet, ne propose pas un nouvel assouplissement ponctuel : son article unique retire du droit plusieurs références à la lutte contre l’artificialisation et abroge les principales dispositions qui organisent la trajectoire nationale.

Cette initiative intervient dans un débat déjà nourri sur la disponibilité du foncier, le coût du logement, la réindustrialisation et les marges de manœuvre des collectivités. Elle mérite cependant d’être lue avec précision. Au 14 octobre 2026, il s’agit d’une proposition enregistrée et renvoyée à la commission du développement durable. Elle n’est ni adoptée ni applicable. Elle ne modifie donc aujourd’hui aucun plan local d’urbanisme, aucun droit à construire et aucune règle d’instruction des permis.

Que contient exactement la proposition de loi n° 3332 ?

Le texte comporte un article unique. Son objectif affiché dans l’exposé des motifs est de supprimer le ZAN, considéré par son auteure comme une contrainte uniforme qui limiterait la construction de logements, l’accueil d’activités économiques et la réalisation d’infrastructures. Ce diagnostic appartient à l’auteure de la proposition ; il ne constitue ni une décision du Parlement ni une évaluation juridiquement opposable.

Le dispositif proposé agit à trois niveaux. Il retire d’abord plusieurs mentions de la lutte contre l’artificialisation dans le code général des collectivités territoriales. Sont notamment visées les règles qui encadrent les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ainsi que des dispositions propres à la Corse et aux régions d’outre-mer.

Il modifie ensuite le code de l’urbanisme. La proposition prévoit notamment :

• de supprimer l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols inscrit à l’article L. 101-2 ;
• d’abroger l’article L. 101-2-1, qui définit l’artificialisation, la renaturation et l’artificialisation nette ;
• de retirer plusieurs références à la trajectoire de réduction dans les règles applicables aux SCoT, aux PLU et aux cartes communales ;
• de réécrire l’article L. 141-8 relatif à l’ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation ;
• de supprimer des dispositions issues de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, notamment son article 191 et certaines parties de son article 194.

Un point est important : le texte ne ferait pas disparaître toute logique de sobriété foncière. La rédaction proposée pour l’article L. 141-8 permettrait encore au document d’orientation et d’objectifs d’un SCoT de subordonner l’ouverture à l’urbanisation à l’utilisation prioritaire des friches, des terrains déjà urbanisés et desservis, ou à une étude de densification. La différence serait majeure : on passerait d’une trajectoire nationale chiffrée et déclinée territorialement à des choix davantage laissés aux documents locaux.

Le ZAN reste le droit en vigueur

Le cadre actuellement applicable résulte principalement de la loi Climat et résilience de 2021, complétée notamment par la loi du 20 juillet 2023. Il fixe un objectif national d’absence d’artificialisation nette des sols en 2050 et un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à 2011-2021.

Cette trajectoire s’organise à l’échelle des documents de planification et d’urbanisme. Elle ne signifie pas qu’un permis consommant un terrain naturel serait automatiquement interdit. L’autorité compétente examine d’abord la conformité du projet au document opposable : PLU, PLUi, carte communale ou règlement national d’urbanisme selon le territoire. Le ZAN influence donc les permis en amont, par la manière dont les collectivités répartissent les capacités d’urbanisation, classent les zones et programment leur évolution.

L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme donne aujourd’hui une définition fonctionnelle de l’artificialisation : l’altération durable des fonctions écologiques d’un sol et de son potentiel agronomique. Il distingue également artificialisation nette et renaturation. La proposition n° 3332 veut abroger cet article, mais cette abrogation ne produira aucun effet tant que le texte n’aura pas achevé le parcours parlementaire et, le cas échéant, été promulgué.

Pourquoi cette proposition ne débloque aucun permis aujourd’hui

Un dépôt parlementaire ouvre un débat ; il ne change pas la règle. Une commune ne peut donc pas délivrer un permis en écartant son PLU au motif que le ZAN pourrait être supprimé. Un promoteur ne peut pas davantage revendiquer un droit futur à l’urbanisation d’une parcelle classée agricole ou naturelle.

Même si la proposition était adoptée dans sa rédaction initiale, plusieurs étapes resteraient nécessaires. Les documents d’urbanisme conserveraient leurs zonages jusqu’à leur modification ou leur révision. Une parcelle située en zone A ou N ne deviendrait pas constructible par la seule suppression de l’objectif national. Les collectivités devraient décider si elles souhaitent ouvrir de nouveaux secteurs, justifier cette évolution, conduire les évaluations requises et respecter les procédures de participation du public.

Les autres contraintes continueraient aussi de s’appliquer : prévention des risques, protection du littoral ou de la montagne, biodiversité, eau, patrimoine, servitudes d’utilité publique, capacité des réseaux, accès et sécurité. Supprimer le ZAN ne reviendrait donc pas à supprimer le droit de l’urbanisme. Cela modifierait surtout le cadre dans lequel les collectivités planifient la consommation d’espace.

Quels effets possibles pour les SCoT, PLU et cartes communales ?

La portée la plus directe du texte se situerait dans la planification. Les schémas régionaux, les SCoT et les PLU sont liés par une hiérarchie de normes. La trajectoire de sobriété foncière descend progressivement de l’échelle nationale vers les choix locaux. En supprimant plusieurs références légales, la proposition remettrait en cause cette chaîne d’objectifs.

Pour les collectivités qui ont déjà engagé une révision, l’incertitude serait réelle. Certaines ont réalisé des diagnostics fonciers, identifié des gisements de densification, reclassé des zones à urbaniser ou négocié une répartition intercommunale des capacités. Ces travaux ne deviendraient pas inutiles : ils documentent les réseaux, les friches, la vacance et le potentiel du bâti existant. Mais leur fondement obligatoire et la pondération des choix pourraient évoluer.

Trois situations devraient être distinguées si le texte progressait :

• les documents déjà approuvés, qui resteraient opposables tant qu’ils ne sont pas modifiés ;
• les procédures en cours, dont le calendrier et les objectifs pourraient devoir être réévalués ;
• les projets futurs, pour lesquels les élus disposeraient potentiellement d’une latitude accrue, sans être dispensés de justifier l’équilibre général de leur territoire.

Cette transition serait un enjeu de sécurité juridique. Une réforme de cette ampleur devrait préciser le sort des procédures engagées, des objectifs déjà territorialisés et des décisions prises sur leur fondement. Le texte déposé ne contient pas de régime transitoire détaillé : ce point pourrait devenir central lors de son examen.

Foncier : davantage de liberté ne signifie pas davantage de projets viables

L’exposé des motifs relie le ZAN à la rareté du foncier, aux prix du logement et aux besoins de réindustrialisation. La suppression de la trajectoire pourrait élargir les possibilités d’ouverture à l’urbanisation dans certains territoires. Elle ne réglerait toutefois pas, à elle seule, les autres causes qui bloquent une opération : coût du crédit, prix de construction, dépollution, raccordements, disponibilité de l’eau, acceptabilité locale ou équilibre économique.

Un terrain nouvellement classé constructible n’est pas immédiatement prêt à accueillir un bâtiment. Il faut souvent financer les voiries et réseaux, traiter les risques, compenser certains impacts et trouver un opérateur. Pour une commune, l’extension urbaine entraîne aussi des dépenses durables : entretien des voies, transports, écoles, collecte des déchets et services publics. Le prix facial du foncier n’est donc qu’un élément du coût territorial complet.

À l’inverse, les friches et le renouvellement urbain resteront des leviers pertinents même en l’absence d’un objectif ZAN. Ils permettent de réutiliser des secteurs déjà desservis et proches des emplois ou des services. Leur difficulté tient souvent à la maîtrise foncière, à la dépollution, au morcellement des parcelles et au financement. La rédaction proposée pour l’article L. 141-8 conserve d’ailleurs la possibilité pour les SCoT de privilégier les friches avant l’ouverture de secteurs nouveaux.

Ce que les porteurs de projet doivent faire maintenant

Particuliers, promoteurs, aménageurs et entreprises doivent continuer à raisonner selon le droit en vigueur. Une annonce parlementaire ne justifie ni de déposer précipitamment un dossier incomplet, ni de suspendre un projet compatible avec le document local.

Avant toute acquisition ou promesse, les vérifications utiles restent les mêmes :

• consulter le zonage et le règlement du PLU ou du PLUi opposable ;
• contrôler les orientations d’aménagement et de programmation, les servitudes et les risques ;
• demander, si nécessaire, un certificat d’urbanisme adapté au projet ;
• évaluer la desserte par les réseaux et le coût des équipements ;
• identifier les évolutions du document d’urbanisme effectivement prescrites par la collectivité ;
• suivre le parcours du texte n° 3332 sans anticiper son adoption.

Dans une promesse de vente, une condition suspensive ne doit pas reposer sur une simple hypothèse politique. Elle doit viser un événement juridique vérifiable : obtention d’un permis purgé des recours, modification approuvée du PLU, raccordement possible ou autorisation environnementale. Cette prudence évite de confondre potentiel foncier et droit à construire.

Ce que les collectivités doivent surveiller

Les communes et intercommunalités ont intérêt à poursuivre la connaissance de leur foncier, quelle que soit l’issue parlementaire. L’inventaire des friches, des logements vacants, des dents creuses, des locaux mutables et des terrains desservis reste indispensable pour arbitrer entre extension et renouvellement.

La proposition pose aussi une question de gouvernance. Sans trajectoire nationale chiffrée, les arbitrages seraient davantage locaux. Cela pourrait donner plus de souplesse aux territoires ruraux ou industriels, mais aussi accroître les écarts entre collectivités. Les choix d’une commune ont des effets sur ses voisines : déplacements, réseaux, commerce, agriculture et besoins de services dépassent les limites administratives. Le SCoT et l’intercommunalité conserveraient donc un rôle de coordination essentiel.

Dans l’immédiat, les élus doivent distinguer trois calendriers : celui de la procédure parlementaire, celui de la mise à jour de leurs documents et celui des projets opérationnels. Une délibération fondée sur une réforme non adoptée serait fragile. À l’inverse, ignorer un débat susceptible de transformer profondément le cadre pourrait conduire à approuver un document rapidement dépassé. La bonne approche consiste à poursuivre les études, documenter plusieurs scénarios et motiver les choix avec des données locales.

Les permis publiés peuvent objectiver le débat

Le débat sur le ZAN oppose souvent des affirmations générales : manque de terrains, blocage des permis, densification impossible ou artificialisation excessive. Les données d’autorisations d’urbanisme permettent de vérifier une partie de ces constats à l’échelle locale.

Observer les permis accordés et refusés, les surfaces de terrain, les logements créés, la destination des bâtiments et la localisation des opérations aide à distinguer plusieurs situations. Une commune peut manquer de foncier ouvert à l’urbanisation, mais aussi délivrer peu de permis faute de demandes solvables. Une autre peut produire beaucoup de logements par transformation du bâti existant. Une troisième peut accueillir de grandes surfaces économiques tout en construisant peu de logements.

Ces données ne suffisent pas à mesurer l’artificialisation réelle : une autorisation peut ne jamais être mise en œuvre et la consommation d’espace dépend de l’état initial du sol. Elles apportent néanmoins une lecture opérationnelle du marché et des décisions publiques. Croisées avec les documents d’urbanisme et les données foncières, elles permettent d’évaluer si la difficulté vient du zonage, du coût, de l’instruction ou de la réalisation.

Un débat de fond, mais aucune règle nouvelle à ce stade

La proposition n° 3332 ouvre un débat clair : faut-il conserver une trajectoire nationale de sobriété foncière, l’assouplir encore ou la remplacer par des décisions principalement locales ? Son article unique apporte une réponse radicale en supprimant le socle légal du ZAN tout en maintenant, dans le SCoT, la possibilité de privilégier les friches et la densification.

Pour les acteurs de l’urbanisme, l’information essentielle est plus simple : le texte vient d’être déposé. Il ne change actuellement ni le ZAN, ni les PLU, ni les permis. Les décisions doivent continuer à être prises sur la base des règles opposables. La suite dépendra de l’examen en commission, des amendements, d’un éventuel vote dans les deux chambres et de la promulgation d’un texte définitif.

FAQ

Le ZAN est-il supprimé depuis le dépôt du texte n° 3332 ?

Non. Une proposition de loi n’entre pas en vigueur lors de son dépôt. Le cadre actuel reste applicable tant qu’un texte définitif n’a pas été adopté puis promulgué.

Un terrain classé agricole deviendrait-il constructible si le ZAN était supprimé ?

Non, pas automatiquement. Le zonage du document d’urbanisme resterait opposable. Une modification ou une révision serait nécessaire, avec les procédures et justifications correspondantes.

La proposition interdit-elle encore aux SCoT de privilégier les friches ?

Non. La rédaction proposée pour l’article L. 141-8 permettrait au SCoT de conditionner l’ouverture à l’urbanisation à l’utilisation prioritaire des friches, des terrains urbanisés et desservis ou à une étude de densification.

Faut-il retarder un dépôt de permis en attendant le débat parlementaire ?

Pas sur ce seul motif. Un projet conforme au document d’urbanisme peut suivre son calendrier. Si sa faisabilité dépend d’un reclassement futur, il faut en revanche sécuriser contractuellement et juridiquement cette incertitude.

Sources : proposition de loi n° 3332, Assemblée nationale ; article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, Légifrance ; présentation officielle de l’artificialisation des sols, ministère de la Transition écologique. Article original rédigé à partir de ces sources, consultées le 14 octobre 2026.